Jusqu’à présent, les personnes physiques et morales maître d’ouvrage, professionnels de la construction qui faisaient construire ou agrandir un bâtiment dont la surface de plancher était égale ou supérieure à 170 m² devaient recourir à un architecte.
Ce seuil sera abaissé à 150 m² pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017, à l’exception des bâtiments à usage agricole.
Décret no 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte