Conditions Générales de Vente à distance

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales ont pour objet d’établir les relations contractuelles entre API-Partner.fr et un consommateur à l’occasion de la réalisation et de la fourniture – à distance – de plans de bâtiments, de toutes pièces nécessaires à l’élaboration du dossier de demande de Permis de Construire (sous réserve de l’intervention obligatoire d’un architecte pour la conception d’un projet architectural supérieur à 150 m² de surface de plancher (loi sur l’architecture du 3 Janvier 1977) et de Déclaration Préalable de Travaux.

2. IDENTITE DE L’AUTEUR

API-Partner.fr
Mr MALNOE Jean-Marc
10 Rue du Congo
44800 SAINT-HERBLAIN
N° SIRET: 45147340900022
Activités d’architecture (7111Z)
Tél. 02 28 54 90 88

3. OFFRES

Les offres établies par API-Partner.fr sont valables au maximum pendant 30 jours suivant la commande du client.

4. COMMANDE DU CLIENT

Sauf dispositions contraires, toute commande doit être accompagnée d’un acompte représentant au minimum 30 % du montant total T.T.C. pour être acceptée. La commande prend date après acceptation du bon de commande, approbation des présentes Conditions Générales de Ventes accessibles depuis la page d’accueil du site.
Tout bon de commande reçu sans le règlement demandé (même si ce bon de commande est signé) mettra en attente la réalisation et fourniture de la prestation commandée jusqu’à réception du règlement.

5. ANNULATION DE COMMANDE

Elle doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais.
API-Partner.fr se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150m² de surface de plancher. De même nous ne réalisons pas les demandes de Permis de Construire pour les projets situés dans un zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude (si cette étude n’est pas fournie).

6. ENVOI – EXPEDITION

API-Partner.fr fera toute diligence pour exécuter dans les meilleurs délais les commandes qu’elle aura acceptées. Les plans de bâtiments et/ou toutes autres pièces nécessaires à l’élaboration du dossier de demande de Permis de Construire seront expédiés par API-Partner.fr dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception du paiement.

7. PRIX

Les prix indiqués sont établis en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). API-Partner.fr se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois API-Partner.fr s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

8. MODALITE DE PAIEMENT

Le prix est payable par PayPal. Si vous n’avez pas de compte PayPal, le paiement peut être effectué par chèque établi à l’ordre de API Partner et envoyé à l’adresse suivante : « API-Partner.fr – 10 Rue du Congo, 44800 Saint Herblain » ou par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).

Si le paiement n’est pas effectué par PayPal, le client s’engage à envoyer avec son bon de commande dûment signé les sommes demandées (correspondant soit à la totalité du prix, soit à un acompte de 30% sur le prix total suivant le choix effectué par le client).

10. RESPONSABILITES

API-Partner.fr est soumis à une simple obligation de moyens et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire ou toute autre demande dont seule la décision relève de l’administration compétente. Les plans fournis par API-Partner.fr ne peuvent servir que pour l’obtention du permis de construire ou toute autre demande auprès des services de l’urbanisme.

Le client demeure seul responsable de :

L’exactitude des informations communiquées à API-Partner.fr qui sont utilisées pour réaliser la prestation demandée.
Prévoir toute(s) étude(s) complémentaire(s) nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les professionnels compétents (études de sol, études parasismiques, études thermiques selon les nouvelles règlementations en vigueur en date de la commande, etc.).
La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.
La réalisation des plans d’exécution (étant rappelé que les plans fournis par API-Partner.fr ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage.

Dans tous les cas, si la responsabilité d’API-PARTNER pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

La garantie d’obtention ne pourra pas être appliquée pour les constructions situées dans le périmètre d’un monument historique (présence des ABF). En outre, elle n’est valable que pour les constructions sur des terrains ayant un certificat d’urbanisme en cours de validité. Cette garantie ne s’appliquera pas si le motif de refus invoqué se réfère à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme. En outre, le client devra accepter toutes les modifications nécessaires sur son projet afin d’obtenir un accord sur son Permis de Construire.
En cas de refus de l’administration pour un Permis de Construire réalisé par API-Partner.fr et si toutes les conditions énumérées ci-dessus sont respectées, API-Partner.fr s’engage à fournir un dossier de demande de Permis de Construire modifié sans aucune facturation supplémentaire.

11. INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au Tribunaux du ressort du siège social de la société API-Partner.fr.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

L’ensemble des éléments figurant sur le site API-Partner.fr (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc …) ainsi que le site lui-même, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments du site ou le site lui-même, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse et préalable de son auteur, Mr MALNOE Jean-Marc.

Saint Herblain, le 11 mars 2019.

Conditions générales de vente à distance