C’est un acte administratif valable 18 mois à compter de sa délivrance qui renseigne les règles d’urbanisme pour un terrain.

Il n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé d’en faire la demande à la mairie où se situe le terrain avant toute acquisition d’un bien foncier avec le formulaire intitulé « Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme », cerfa n° 13410*02.

Il existe deux types de certificats :

Certificat d’urbanisme d’information

il donne les informations suivantes :

  • le droit d’urbanisme applicable au terrain,
  • les limitations administratives ou droit de propriété (servitudes de passage ou de tréfond, droit de préemption…),
  • les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

En sus du certificat précédent, il indique si le terrain peut être utilisé pour le projet de construction et de l’état des équipements publics présents ou envisagés pour le terrain.

Code de l’urbanisme : Art. L410-1, R410-1 à R410-10, A410-1 à A410-5